Conditions générales d’utilisation et de vente
Mr CRISTOVAO Belarmino exerçant sous le nom commercial : Piscines d’Artisans
Les présentes Conditions Générales (ci-après CG), sont conclues entre d’une part, l’Entreprise Individuelle AMIL’EAU PISCINE, exerçant sous le nom commercial : Piscines d’Artisans, dont le siège social est situé 13 Square de Mont Louis – LOUVRES (95380), immatriculée sous le numéro 893 668 582, ci-après dénommée « AMIL’EAU PISCINE »,
Et d’autre part toutes personnes, physiques ou non, sollicitant et bénéficiant des produits et services fournis par AMILEC, ci-après dénommées le « CLIENT » et en sa forme plurielle les « CLIENTS ».
DEFINITIONS :
Conditions générales ou CG : désignent le présent contrat ainsi que les Annexes y afférent, réputés acceptés par les PARTIES lors de la navigation des CLIENTS qu’ils soient simples UTILISATEURS ou membres inscrits. Elles désignent les Conditions Générales d’Utilisation et les Conditions Générales de Vente
CLIENT : désigne tout UTILISATEUR bénéficiant déjà d’un compte utilisateur/client
CONTENUS : désigne l’ensemble des contenus écrits, visuels, vidéographiques, photographiques…etc. publiés sur le SITE.
COMPTE : désigne l’interface par laquelle un CLIENT accède à son espace personnel dans lequel sont regroupées l’ensemble de ses données.
DONNÉES : désigne l’ensemble des données renseignées par un MEMBRE sur son espace
MEMBRE(S) : désigne tout utilisateur inscrit sur le SITE
PARTIES : désigne l’ensemble les CLIENTS et AMIL’EAU PISCINE
UTILISATEUR : désigne toute personne accède et navigue sur le SITE
PRÉAMBULE : OBJET DE L’ACTIVITÉ DE lA SARL AMIL’EAU PISCINE
AMIL’EAU PISCINE est un SITE fournissant des services de vente à distance, qui a pour fonction principale, la présentation et la commercialisation de matériel et accessoires pour la piscine.
Cette boutique en ligne permet aux particuliers disposant d’une piscine d’acheter tout le nécessaire à l’entretien de cette dernière.
Toute personne ne faisant que naviguer sur le SITE sans pour autant s’y être enregistré ou ayant créé un compte CLIENT, est considéré comme un simple UTILISATEUR, ou personne de passage et ne peut opposer les présentes conditions générales à AMIL’EAU PISCINE. Dans le cas où un UTILISATEUR de la BOUTIQUE ou du SITE viendrait à effectuer une commande il passerait du statut UTILISATEUR à CLIENT.
La mise en place des services de vente à distance implique, pour chacun des UTILISATEURS et CLIENTS, de respecter les règles énoncées ci-après.
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1.1 : Objet
Les présentes Conditions Générales établissent les conditions contractuelles exclusivement appliquées à toute navigation sur le site ou achat de produit ou de service par les CLIENTS entre les mains de AMIL’EAU PISCINE.
Article 1.2 : Acceptation
Sauf acceptation express et écrite de AMIL’EAU PISCINE aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les présentes Conditions Générales.
En naviguant sur le site, un UTILISATEUR accepte les Conditions Générales d’Utilisation.
En émettant une commande le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et en accepter les termes sans réserve par validation de ces dernières.
Article 1.3 : Domaine d’application
Les présentes Conditions Générales de vente sont applicables aux produits livrés et facturés aux CLIENTS établis en France (Métropolitaine et Outre-Mer), mais également aux CLIENTS hors France.
Les spécificités régissant les ventes internationales sont réglées au fur et à mesure au sein des clauses concernées.
Article 1.4 : Dispositions contractuelles
Si une condition, une mention ou un point venait à manquer, cet élément serait considéré comme régi par les règles de droit commun du commerce du lieu du siège de AMIL’EAU PISCINE.
La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales sauf dans le cas où il s’agirait d’une clause impulsive et déterminante ayant amené les parties à conclure le contrat de vente.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales par AMIL’EAU PISCINE ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses desdites Conditions Générales qui continuent à produire leurs effets.
Article 1.5 : Disponibilité des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales sont disponibles à l’adresse suivante :
www.piscinesdartisans.fr/conditions.generales
Tout CLIENT peut également requérir de AMIL’EAU PISCINE la transmission de Conditions Générales qui lui sont applicables sur simple demande écrite :
Par courrier : 13 Square de Mont Louis – LOUVRES (95380)
Par mail : contact@piscinesdartisans.fr
Article 1.6 : Modification des Conditions Générales
AMIL’EAU PISCINE se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales à tout moment sans que cela ne puisse lui être interdit par un CLIENT. AMIL’EAU PISCINE conseille à ses CLIENTS de lire les présentes Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle commande.
Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la validation en ligne des Conditions Générales pour fourniture de produits ou de services par les CLIENTS, sauf stipulation contraire expresse de AMIL’EAU PISCINE.
ARTICLE 2 : COMMANDES
Article 2.1 : Processus de commande
AMIL’EAU PISCINE propose à ses clients un large choix d’articles destinés aux piscines et leur entretien. Les CLIENTS accèdent aux détails concernant les produits comme leurs présentations, leurs dimensions ou leurs conseils d’utilisation, en cliquant sur les produits ou les désignations d’articles. Lorsque les CLIENTS sélectionnent le nombre d’articles souhaité et cliquent sur le bouton « Ajouter au panier », le produit est placé dans un panier virtuel.
Lorsque le CLIENT clique sur le bouton « Panier » dans la boutique en ligne, en haut à droite de l’écran, il accède à une page récapitulative et peut vérifier, à tout moment, quels articles se trouvent dans son panier virtuel et si nécessaire, procéder à des changements.
Si le CLIENT souhaite terminer ses achats, il peut poursuivre la procédure en cliquant sur le bouton « Passer commande ».
Les CLIENTS déjà enregistrés peuvent entrer ici leur nom d’UTILISATEUR et leur mot de passe afin d’utiliser automatiquement leurs informations sauvegardées pour passer leur commande. Le CLIENT peut aussi s’enregistrer en tant que nouveau client et créer un compte-client ou poursuivre ses achats sans recourir à un compte de client. Dans ce cas, le client doit entrer les informations relatives à son adresse et à sa facture, sur la page suivante.
En cliquant une nouvelle fois sur le bouton « suivant », le CLIENT parvient à l’avant-dernière étape de la commande « Aperçu ». Le CLIENT obtient alors un relevé de sa commande avec la mention du prix (TVA légale comprise) ainsi que des renseignements sur le service et les frais de livraison.
La commande est terminée dès que le CLIENT coche la case d’acceptation des Conditions Générales de Vente et clique sur le bouton « Passer commande ». Une offre ferme est alors remise.
Article 2.2 : Caractère définitif de la commande
Les photographies de l’assortiment de produits de la boutique en ligne permettent seulement de les visualiser, elles ne sont en aucun cas des offres d’achat fermes.
Le CLIENT fait une offre ferme de conclusion d’un contrat de vente dès lors qu’il termine le processus de commande en cliquant sur le bouton « Passer commande », cette dernière ne peut plus être modifiée. Le CLIENT reçoit alors un accusé de réception de commande automatique par courrier électronique (confirmation de commande/bon de commande). Cette confirmation de commande ne constitue pas encore une acceptation de l’offre. Le contrat avec AMIL’EAU PISCINE n’est conclu que lorsque AMIL’EAU PISCINE expédie le produit commandé au CLIENT et confirme l’expédition au CLIENT par courrier électronique (confirmation de commande). La facture définitive est adressée dans les mêmes temps par courrier électronique.
AMILEC, en sa qualité de vendeur professionnel, se réserve le droit d’apporter aux produits commandés les modifications liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du Code de la Consommation.
Article 2.3 : Disponibilité des produits
Pour son activité de revente de produits, AMIL’EAU PISCINE en sa qualité de distributeur est tributaire de la disponibilité desdits produits auprès de ses fournisseurs.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, AMIL’EAU PISCINE en informe dès que possible le CLIENT. Si le CLIENT le désire, AMIL’EAU PISCINE peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.
En cas de refus du CLIENT ou lorsque le produit commandé n’a pas d’équivalent, et lorsque tout ou partie du prix de vente a été réglé, AMIL’EAU PISCINE fera un avoir au CLIENT. Ledit avoir aura une durée de validité de maximum UN (1) an à compter de sa date d’émission.
Article 2.4 : Validité de la commande
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs.
Article 2.5 : Résolution ou résiliation de commande
La commande de produit peut être résolue par le CLIENT par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas :
- De livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
- De livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les SOIXANTE jours (60 jours) suivant la conclusion du contrat, et après que AMIL’EAU PISCINE ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
- De hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
Dans ce cas, le CLIENT peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.
La commande peut être résolue par AMIL’EAU PISCINE en cas :
- De refus du CLIENT de prendre livraison ;
- De non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis à AMIL’EAU PISCINE à titre d’indemnité.
ARTICLE 3 : PRIX
Article 3.1 : Prix de vente
Le prix des produits et services est exprimé en Euros (€) et ce quel que soit le lieu d’établissement du CLIENT.
Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la passation de la commande.
Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.
En cas de prix promotionnel, AMIL’EAU PISCINE s’engage à appliquer ce prix à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Article 3.2 : Modification du prix
AMIL’EAU PISCINE se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
L’augmentation des prix ne s’applique pas aux commandes fermes et définitives passées avant ladite hausse. Elle ne donne pas droit aux CLIENTS d’annuler leur commande ferme et définitive.
Les CLIENTS ne peuvent se prévaloir d’un prix précédemment pratiqué qui ne serait plus en vigueur au jour de leur commande.
Article 3.3 : Réduction de prix
En cas de promotion, AMIL’EAU PISCINE s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
D’une commande à l’autre, le CLIENT ne peut exiger de AMIL’EAU PISCINE l’application d’une promotion ou d’une ristourne dont il aurait bénéficié lors d’une commande précédente.
ARTICLE 4 : PAIEMENT
Article 4.1 : Exigibilité
Le prix est exigible à la commande.
Aucun délai, ni aménagement de versement n’est mis en place sans l’accord exprès de AMIL’EAU PISCINE.
En cas de paiement échelonné sur trois mois ou en cas de paiement du solde à la livraison, les sommes versées à la commande sont considérées comme un acompte.
Article 4.2 : Modes de règlement
Le règlement des marchandises s’effectue à la commande et uniquement par carte bancaire (Carte bleue, Visa, MasterCard, American Express) ou via PayPal.
En validant sa commande sur le SITE, le CLIENT est mis en relation directe avec l’organisme chargé de recevoir les fonds.
La transmission des numéros de carte bancaire est totalement sécurisée (cryptage SSL) et assurée par les partenaires bancaires (Paypal et ?). Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises via un tiers de confiance (banque, Paypal) et ne sont pas traitées sur le SITE.
Le CLIENT garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait usage et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant de la commande
Article 4.3 : Défaut de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou un autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Clients de AMIL’EAU PISCINE afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée
Article 4.4 : Clause de réserve de propriété
Conformément à la loi du 1 mai 1980, les produits livrés au CLIENT sont vendus sous réserve de propriété. Le transfert de propriété est subordonné au paiement total du prix des produits par le CLIENT, à l’échéance convenue entre les parties.
En cas de non-paiement du prix total des marchandises à l’échéance convenue, AMIL’EAU PISCINE pourra revendiquer la propriété des produits aux frais et risques du CLIENT ayant fait défaut.
ARTICLE 5 : LIVRAISON
Article 5.1 : Transfert de propriété
À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée au CLIENT, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la commande (voir article 4.4 des conditions générales de vente sur la clause de réserve de propriété).
Article 5.2 : Disponibilité des produits
Au cas où les produits commandés seraient indisponibles à la date de la livraison, il sera fait application des dispositions de l’article 2.3 des Conditions Générales de Vente.
Article 5.3 : Modalités de la livraison
Les livraisons sont effectuées en France Métropolitaine et Outre-Mer. Le transporteur ne garantit pas de livraison en étage sans ascenseur.
Le délai moyen de livraison des commandes est de QUATRE (4) à SEPT (7) jours après la fin de la vente.
La commande est livrée à l’adresse de livraison choisie par le CLIENT à la validation de sa commande et selon le mode d’expédition choisi.
Un mail de confirmation d’expédition est envoyé au client dès la départ effectif sa commande et un suivi de commandes en ligne est disponible à la rubrique « Mon compte – Commandes ».
Article 5.4 : Frais de livraison
Les frais de port sont composés d’une participation aux frais de préparation et d’emballage de la commande et aux coûts d’affranchissement. Ils sont forfaitaires et peuvent être modifiés à chaque vente.
AMIL’EAU PISCINE livre à partir d’un montant de commande minimum de CINQ EUROS (5,00€), hors frais de port.
La livraison en France continentale est offerte pour toute commande à partir de TROIS CENT CINQUANTE EUROS (350,00€).
Si une commande doit être livrée en plusieurs expéditions pour des raisons techniques ou logistiques, aucun frais d’expédition supplémentaire ne sera facturé au client.
ARTICLE 6 : GARANTIES
Article 6.1 : Garantie légale
Tous les produits fournis par AMIL’EAU PISCINE bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
Conditions d’application de la garantie légale :
– Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ; il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux ans suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est de six mois.
– La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
– Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Reproduction des article L217-4 à L217-14 du Code de la consommation :
Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-6 : Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-8 : L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L217-9 : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L217-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-11 : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-13 : Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L217-14 : L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Article 6.2 : Garantie des vices cachés
Le CLIENT peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Article 1641 Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 al 1 Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 6.3 : Garantie commerciale
En plus de la garantie légale, AMIL’EAU PISCINE fait bénéficier à ses CLIENTS de la garantie « Satisfait ou Remboursé ».
Le CLIENT, s’il n’est pas satisfait des produits commandés, dispose du délai légal de rétractation de QUATORZE (14) jours (cf. Article 10 des présentes CG et Annexe 1) à compter de la réception de sa commande pour la retourner dans son emballage d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du CLIENT et le prix payé des marchandises retournées sera remboursé par virement bancaire ou chèque, dans un délai d’UNE (1) semaine après réception du retour.
Le CLIENT doit contacter le service client (contact@piscinesdartisans.fr) afin d’obtenir la procédure et un numéro de retour.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITES
Article 7.1 : Exonération de responsabilité
La responsabilité de AMIL’EAU PISCINE ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des produits due, soit du fait du CLIENT, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure qui doit être démontrée.
AMIL’EAU PISCINE ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que AMIL’EAU PISCINE ne contrôle pas les sites web ou applications mobiles qui sont directement ou indirectement liés à AMIL’EAU PISCINE autres le SITE. En conséquence, est exclue toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web ou des applications mobiles de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
Article 7.2 : Contrats transfrontière dans le marché intérieur
La responsabilité de AMIL’EAU PISCINE ne peut être engagée pour non-conformité des produits ou services fournis, à la législation du pays du CLIENT auquel il appartient de vérifier si le produit ou service n’est pas interdit à la vente dans son pays.
Article 7.3 : Défaut de sécurité
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité d’un produit fourni par AMIL’EAU PISCINE, le CLIENT doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur les emballages.
ARTICLE 8 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Article 8.1 : Réclamation
Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au service après-vente : AMIL’EAU PISCINE – 13 Square de Mont Louis LOUVRES (95380).
Article 8.2 : Médiation
En cas d’échec de la demande de réclamation faite auprès du service après-vente, le CLIENT peut soumettre le différend qui l’oppose, à AMIL’EAU PISCINE, à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Article 8.3 : Clause attributive de compétence
En cas d’échec de la médiation, compétence est donnée au Tribunal compétent du lieu de domiciliation du CLIENT pour le règlement des litiges.
Article 8.4 : Droit applicable
Les présentes Conditions Générales sont régies par le Droit français et quel que soit le lieu d’établissement du CLIENT.
Si le CLIENT a la qualité de consommateur, ce dernier devra démontrer que les lois de protections de son pays de résidence lui sont plus favorables pour en bénéficier.
ARTICLE 9 : CLAUSES DIVERSES
Article 9.1 : Informations sur les produits
Les informations sur les produits présentés à la vente sur le SITE ont été saisies d’après les informations transmises par les fournisseurs. AMIL’EAU PISCINE ne pourrait être tenu pour responsable dans le cas où des erreurs auraient malencontreusement été saisies.
Article 9.2 : Photographies
Les photos des produits sont communiquées à titre illustratif et ne sont pas contractuelles.
ARTICLE 10 : DONNEES
Article 10.1 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du SITE, textes, photos, visuels et sons sont la propriété exclusive de AMIL’EAU PISCINE.
Toute personne souhaitant utiliser à titre personnel des éléments du SITE et notamment pour faire un lien de son site vers le SITE doit en demander l’autorisation par écrit. Cette autorisation de AMIL’EAU PISCINE ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de AMIL’EAU PISCINE.
Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
En visitant ou en commandant sur le SITE, l’internaute, CLIENT ou non, n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle sur le contenu éditorial et graphique du.
Article 10.2 : Traitement des données
Dans le cadre de l’enregistrement au SITE, le CLIENT doit communiquer un certain nombre de données personnelles le concernant. Les données obligatoires se résument au Nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone.
Ces données sont nécessaires au traitement de la commande et plus généralement à la gestion des relations commerciales de AMIL’EAU PISCINE avec ses CLIENTS.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en adressant à AMIL’EAU PISCINE un courrier par voie postale.
AMIL’EAU PISCINE s’engage à sécuriser et garder strictement confidentielles les informations personnelles transmises par ses CLIENTS. Compte tenu qu’une commande doit être livrée, il est normal que les divers prestataires de livraison connaissent l’adresse postale de livraison choisie par le CLIENT.
Le CLIENT autorise AMIL’EAU PISCINE à lire les informations résultantes des avis qu’il aura donné sur un produit. Ces données permettent aux autres UTILISATEURS de se faire un avis sur les divers produits.
En acceptant les Conditions Générales, le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles de AMIL’EAU PISCINE.
Article 10.3 : Archivage et preuve
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément au Code Civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat
ARTICLE 11 : CLAUSES DIVERSES
Article 11.1 : Droit applicable
La langue du présent contrat est la langue française.
Toutes les clauses des présentes Conditions Générales, toutes les transactions et opérations d’achat effectuées depuis le SITE ainsi que par courrier et par téléphone sont régies par le Droit et la loi Française.
Article 11.2 : Droit de rétractation
Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « Politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes.
Article 11.3 : Réclamations
Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse postale suivante : 13 Square de Mont Louis LOUVRES (95380) ou par mail à l’adresse contact@piscinesdartisans.fr
Article 11.4 : Validité des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE. Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par AMIL’EAU PISCINE à tout moment.
ARTICLE 12 : ACCEPTATION PAR LE CLIENT
Les présentes Conditions Générales ainsi que les prix des produits vendus sur le SITE sont expressément acceptés par le CLIENT, qui déclare et reconnaît en avoir pris connaissance, et de ce fait le CLIENT renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
L’acte d’achat entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales.
AMIL’EAU PISCINE Avril 2021