ANNEXE 1 : POLITIQUE DE RÉTRACTATION
(Article L221-18 et suivants du Code de la consommation)
Principe de rétractation
Le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer au vendeur ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le vendeur ne propose de récupérer lui-même le produit.
Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du produit (article L.221-18 du Code de la Consommation).
Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs produits et si ces produits sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier produit.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter soit au moyen du formulaire de rétractation indiqué ci-dessous soit au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter adressée par mail à l’adresse contact@piscinesdartisans.fr ou par courrier à l’adresse suivante : 13 Square de Mont Louis – LOUVRES (95380)
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. SI la demande est faite par courrier, pour éviter toute ambiguïté ce dernier devra être adressé en recommandé avec avis de réception.
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter soit par e-mail à l’adresse contact@piscinesdartisans.fr ou à l’adresse : 13 Square de Mont Louis – LOUVRES (95380)
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du CLIENT, AMIL’EAU PISCINE s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le CLIENT a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par AMILEC) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où AMIL’EAU PISCINE est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter. (Article L.221-24 du Code de la Consommation)
AMIL’EAU PISCINE procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT. AMIL’EAU PISCINE peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Modalités de retour
Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à l’adresse suivante : 13 Square de Mont Louis – LOUVRES (95380)
Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Frais de retour
Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien (article L221-23 de Code de la Consommation).
Si AMIL’EAU PISCINE propose de récupérer lui-même le bien, le CLIENT n’aura pas à en supporter les frais.
Etat du bien retourné
Le produit doit être retourné suivant les consignes de AMIL’EAU PISCINE. Dans le cas où certains produits ont été entamés ou utilisés, ces produits seront déduits du remboursement fait au CLIENT. La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, et les caractéristiques du produit.
Emballage
Compte tenu de leur fragilité, les produits sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les produits pendant la livraison. Les CLIENTS doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des produits. A ce titre le CLIENT est invité à retourner le produit ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation.
Exclusions du droit de rétractation
Le CLIENT devra retourner les produits en parfait état, non ouverts, encore scellés et dans leur emballage d’origine. A défaut, le CLIENT ne pourra se prévaloir de son droit de rétractation et les produits renvoyés à AMIL’EAU PISCINE lui seront retournés et les frais de réexpédition lui seront facturés. Dans le cas d’un lot de produits, seuls les produits respectant les modalités de retour pourront faire l’objet d’un remboursement.